Mémoire détaillant nos recommandations concernant le projet de loi C-78 afin que le législateur garantisse au mieux la sécurité des femmes victimes de violence conjugale en instance de divorce et celle de leurs enfants.
Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
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