27 avril 2017

Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe : Des mesures à coordonner avec les provinces

Montréal, le 27 avril 2017 – Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale salue les mesures annoncées hier par la ministre de la Justice du Canada, madame Jody Wilson-Raybould, pour améliorer le traitement judiciaire de la violence…



13 avril 2017

Le gain féministe

Mme Ravary, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale se permet de vous écrire pour rectifier certains faits mentionnés dans votre chronique parue le 13 avril intitulé « L’échec féministe ». Il est vrai que les jeunes…

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Amélioration des aspects juridiques pour les femmes

Les personnes qui travaillaient auprès des femmes violentées dans les années 70 et 80 ont souvent assisté, impuissantes, à des procédures judiciaires inadéquates ou discriminatoires pour les victimes. Le Regroupement a donc entrepris des démarches pour permettre à ces dernières de se faire entendre en toute justice. Il a fait des représentations pour sensibiliser le ministère de la Justice, l’Association des procureurs de la Couronne, le Barreau, l’Association des avocats de la défense, le Conseil de la magistrature, la police, etc.

La judiciarisation, en 1986, des infractions commises dans le cadre d’une relation conjugale représente une première grande victoire du Regroupement, des maisons d’hébergement et de l’ensemble des femmes.

Pour la première fois au Québec, la violence conjugale était considérée comme une infraction recevant ainsi le même traitement que tout autre infraction. Enfin, la violence conjugale n’était plus reléguée à un simple incident de la vie privée ! Enfin, un message clair était envoyé aux agresseurs : la société québécoise ne tolère plus la violence conjugale.

Plusieurs actions du Regroupement ont mené à des améliorations pour les victimes. Aujourd’hui, les policiers ont le devoir de les informer de leurs droits ; ils sont tenus d’assurer aux victimes une protection efficace avant, pendant et après le procès et de mettre sous arrêt immédiatement l’agresseur si le besoin s’en fait sentir.

Bien que les infractions commises en contexte conjugale demeurent sous dénoncées, le nombre d’infractions enregistrées par les corps policiers depuis 1987 est passé de quelque 6500 à 19 373 en 2011. Comme pour les années précédentes, les femmes en sont les principales victimes (82% en 2009).

Ministère de la Sécurité publique du Québec

 

D’autres interventions restent à faire pour mieux outiller les femmes qui portent leur cause devant les tribunaux à la suite d’une infraction commise dans le cadre d’une relation conjugale. Les membres du Regroupement ont adopté en 1993 un ensemble de résolutions visant à améliorer le soutien et la protection aux victimes de violence conjugale. Certaines ont trouvé une réponse dans la politique 1995 violence conjugale et le Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale 2004-2009.

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