Mémoire présenté dans le cadre des consultations sur le projet de loi 24 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
Février 2022
Mémoire présenté dans le cadre des consultations sur le projet de loi 24 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
Consulter le document Retour Partager