Future réforme du droit de la famille :
Les enfants victimes de violence conjugale doivent être mieux protégés
Montréal, le 15 mars 2019 – Ce matin à Trois-Rivières, la ministre de la Justice, Madame Sonia LeBel, a annoncé la tenue d’une consultation publique sur la réforme du droit de la famille. « Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale est heureux de constater que la ministre lance ainsi la démarche vers des changements législatifs. Cependant, il craint que cette réflexion collective passe sous silence les difficultés vécues par les femmes et les enfants victimes de violence conjugale suite à une séparation » commente madame Louise Riendeau, porte-parole du Regroupement.
En introduction à son annonce, la ministre a indiqué vouloir mettre l’intérêt de l’enfant au cœur de la réforme. Cependant, toutes les propositions mises au jeu proviennent du rapport Roy et sont axées sur les obligations économiques entre les conjoints et au sein des familles. Or, tel n’est pas le seul aspect qui peut fragiliser la situation des enfants. Par exemple, pour les enfants victimes de violence conjugale, la question des droits de garde et d’accès par l’un ou l’autre des parents peut être cruciale pour leur sécurité physique et psychologique.
À l’heure actuelle, on constate que la notion du « meilleur intérêt de l’enfant » qui devrait guider les décisions relatives à la garde, est sujette à interprétation et varie selon les valeurs des juges. Ainsi, trop souvent, le Tribunal de la famille ne tient pas compte de la présence de violence conjugale, ou des risques de poursuite de cette violence après la séparation. Il en résulte que des enfants se voient confier à un père qui a fait usage de violence envers leur mère et sont ainsi maintenus au centre de situations de harcèlement. Plusieurs recherches ont pourtant démontré que les enfants subissent les conséquences de cette violence. Il est donc primordial que le droit de la famille les protège le mieux possible.
À cet effet, le gouvernement fédéral vient d’adopter en troisième lecture un nouveau projet de Loi sur le divorce qui établit des critères pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant, notamment la présence de violence conjugale ou familiale. Si ces mesures ne sont pas également intégrées dans le Code civil, les enfants des couples mariés et ceux des couples en union de fait au Québec seront traités différemment au moment de décider de leur garde. La loi sur le divorce s’appliquera alors aux uns et le Code civil aux autres.
« Depuis plusieurs années déjà, nous demandons au gouvernement de mieux encadrer le concept du « meilleur intérêt de l’enfant », comme l’ont déjà fait l’Ontario et la Colombie-Britannique. Une fois encore, nous tenterons lors de ces consultations de sensibiliser les élu.e.s à la réalité vécue par les femmes et les enfants victimes de violence conjugale », souligne Louise Riendeau.
De par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. Dans une perspective de prévention, il déploie un éventail de stratégies pour aider tous les acteurs de la société québécoise à mieux comprendre, dépister et agir en matière de violence conjugale. En 2016-2017, ses maisons membres ont hébergé près de 2 700 femmes et plus de 2 200 enfants. Et c’est sans compter les femmes et les enfants qui ont reçu plus de 14 000 services autres que l’hébergement (consultations externes, accompagnement, suivi post-hébergement, etc.).
Pour plus d’information :
- Mémoire du Regroupement sur le droit de la famille, mai 2018 :http://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2018/05/2018-memoire-droit-de-la-famille.pdf
- Mémoire du Regroupement sur le projet de loi C-78 (loi modifiant la loi sur le divorce) :http://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2018/11/Memoire-C-78-Regroupement-des-maisons-pour-femmes-victimes-de-violence-conjugale.pdf
- Projet de loi C-78 : https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=f&Mode=1&billId=9868788
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Information :
Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Courriel : [email protected]
Bureau : 514 878-9134, poste 1604
Mathilde Trou, coresponsable des dossiers politiques, chargée des communications
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Courriel : [email protected]
Bureau : 514 878-9134, poste 1603