Mémoire sur le projet de loi 133 visant à modifier le Code civil du Québec pour permettre aux victimes de résilier leur bail
Présenté à la Commission des Institutions
En collaboration avec le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale (Auberge Shalom, Auberge Transition, Femmes averties / Women Aware, Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale)
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