Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques
sur le projet de loi no 92 – Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
Octobre 2021
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Le Regroupement constate avec satisfaction, la volonté du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour Rebâtir la confiance des victimes dans le système judiciaire tel que le recommandait le Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Les recommandations qui y sont énoncées permettraient de lever maints obstacles rencontrés par les femmes victimes de violence conjugale que nos maisons membres accompagnent chaque jour.
En revanche, si le projet de loi 92 marque cette volonté d’agir rapidement, il doit être bonifié pour contenir les mesures à mettre en place pour opérer un réel changement de culture et de pratique. Il constitue également l’occasion d’envoyer un message clair aux victimes et à la population sur l’importance de l’amélioration du processus via la création d’un processus dont toutes les parties participeront à améliorer l’expérience des personnes victimes dans le système de justice criminelle. C’est pourquoi le Regroupement recommande d’y inclure les différentes facettes du modèle québécois entourant le traitement judiciaire des infractions commises en contexte conjugal et sexuel.
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