Mémoire présenté dans le cadre des consultations sur le projet de loi 15 : Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives
Mémoire présenté dans le cadre des consultations sur le projet de loi 15
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives
FÉVRIER 2022
Les propositions de modifications proposées dans ce mémoire visent à réellement assurer une prise en compte des spécificités de la violence conjugale dans les interventions auprès des enfants qui en sont victimes et auprès de leurs parents. Ainsi enchâssées dans la Loi sur la protection de la jeunesse, elles donneront des indications claires aux intervenant.e.s et à la Chambre de la jeunesse. La volonté d’amélioration des pratiques sera ainsi moins tributaire des orientations du ministère ou des réformes qui viendraient en affecter l’application.
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