Ce document présente la position du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale quant à la criminalisation du contrôle coercitif. Il a été rédigé suite aux consultations menées par le ministère de la Justice du Canada auprès de différents groupes pour connaître leur position sur une éventuelle criminalisation du contrôle coercitif.
Ce document présente la position du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale quant à la criminalisation du contrôle coercitif. Il a été rédigé suite aux consultations menées par le ministère de la Justice du Canada auprès de différents groupes pour connaître leur position sur une éventuelle criminalisation du contrôle coercitif.
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