Mémoire demandant d’élargir le mandat du Bureau des enquêtes indépendantes afin qu’il examine les décès de femmes victimes de violence conjugale, mortes après avoir demandé en vain la protection de la police

Présenté à la Commission des institutions chargée d’étudier la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes


Consulter le document
Retour

Partager
Pour protéger la vie des femmes, des enquêtes indépendantes s’imposent (2013)


Partager sur