Afin de modifier en profondeur la façon dont les tribunaux analyse les impacts de cette violence sur les enfants, et aussi pour s’assurer que les décisions qu’ils prendront ne viendront pas court-circuiter les efforts faits par le gouvernement du Québec et d’autres instances judiciaires pour protéger les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants, le projet de loi doit nommer explicitement la violence conjugale et non pas seulement l’englober dans le vocable « violence familiale ».
Le Regroupement salue la volonté du législateur d’introduire la présence de violence familiale ou conjugale dans les critères pour analyser les mesures qui seront prises dans le meilleur intérêt de l’enfant. Toutefois afin de modifier en profondeur la façon dont les tribunaux analyse les impacts de cette violence sur les enfants, et aussi pour s’assurer que les décisions qu’ils prendront ne viendront pas court-circuiter les efforts faits par le gouvernement du Québec et d’autres instances judiciaires pour protéger les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants, le projet de loi doit nommer explicitement la violence conjugale et non pas seulement l’englober dans le vocable « violence familiale ». Il doit aussi clarifier que la violence dont il est ici question est la violence conjugale coercitive et offrir des balises aux tribunaux qui auront à juger de son impact sur le meilleur intérêt de l’enfant. De plus, afin que cette réforme porte ses fruits, le ministère de la Justice et ses partenaires devront s’assurer que l’ensemble des professionnel.le.s du droit seront formés pour détecter cette violence et que des services d’encadrement des droits d’accès seront disponibles.
En effet, on aura beau mettre en place un tribunal spécialisé, nommer un coordonnateur judiciaire, si le tribunal de la famille ou le tribunal de la jeunesse continuent d’ordonner des droits d’accès qui ne tiennent pas compte de cette violence, les femmes et leurs enfants continueront de subir le contrôle et les agressions de leur ex-partenaire violent et à vivre dans la peur.
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