Dans ce document, le Regroupement commente le projet de loi C-202 et identifie les éléments clés à prendre en compte pour que l'adoption d'une infraction de conduite contrôlante ou coercitive offre un accès effectif à la justice pour toutes les femmes victimes de violence conjugale.
Dans ce document, le Regroupement commente le projet de loi C-202 et identifie les éléments clés à prendre en compte pour que l’adoption d’une infraction de conduite contrôlante ou coercitive offre un accès effectif à la justice pour toutes les femmes victimes de violence conjugale.
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