Montréal, le 1er décembre 2021 – Dans un mémoire portant sur la réforme du droit de la famille, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale salue l’intention du législateur de faire reconnaître la présence de violence familiale et sexuelle par le Tribunal de la famille, mais déplore l’absence de mention explicite de la violence conjugale, qui risque de maintenir un statu quo intolérable. 

À l’heure actuelle, de récentes études confirment les observations des maisons d’aide et d’hébergement à l’effet que les tribunaux en droit de la famille ou en droit de la jeunesse échouent à prendre en compte la violence conjugale. Trop souvent, les jugements rendus méconnaissent les conséquences de cette violence sur les enfants, qu’ils en soient la cible directe ou non, allant parfois jusqu’à court-circuiter les mesures de protection obtenues au criminel.   

En amalgamant la violence conjugale au sein de la violence familiale, nous craignons que les spécificités de la violence conjugale coercitive demeurent dans l’angle mort des tribunaux. 

« Une décision qui assimile un mécanisme de protection mis en place par une mère en contexte de violence conjugale avec de l’aliénation parentale peut être extrêmement dangereuse pour les enfants et le priver de son parent protecteur. En contexte post-séparation, l’obtention de la garde représente pour le conjoint violent un moyen de poursuivre son contrôle à travers les enfants, qui sont alors maintenus dans cette dynamique de violence » illustre Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement. 

Au Québec, depuis les années 80, on distingue clairement la violence conjugale et la violence familiale. Il est essentiel pour le Regroupement que la réforme du droit de la famille fasse cette même distinction et qu’elle guide les tribunaux qui auront à juger du meilleur intérêt de l’enfant. Ces balises s’avèrent fondamentales pour harmoniser le droit de la famille québécois avec la Loi sur le divorce, dont la définition exhaustive de la violence familiale facilite l’interprétation de la loi.  

« Nous voulons éviter à tout prix un système à deux vitesses entre les enfants nés d’un mariage et ceux issus d’une union de fait qui représentaient au Québec en 2019 une proportion de 62,4%. Tous ont droit à la même protection » souligne Nathalie Villeneuve, membre du CA du Regroupement et coordonnatrice de la Maison Hina.   

De plus, afin que cette réforme porte ses fruits, le ministère de la Justice et ses partenaires devront s’assurer que l’ensemble des professionnel.le.s du droit seront formé.e.s pour détecter la violence conjugale coercitive et la plaider devant le tribunal. Des services de supervision des droits d’accès doivent également être disponibles. 

 

Information :  

Fanny Guérin, responsable des communications et des relations de presse 
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale 
fguerin@maisons-femmes.qc.ca / 514 754-1057  

   

À propos du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale  

De par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. Dans une perspective de prévention, il déploie un éventail de stratégies pour aider tous les acteurs de la société québécoise à mieux comprendre, dépister et agir en matière de violence conjugale.  

En 2019-2020, ses 43 maisons membres ont hébergé quelque 2 700 femmes et 2 200 enfants. C’est sans compter les femmes et les enfants qui ont reçu plus de 17 700 services autres que l’hébergement (consultations externes, accompagnement, suivi post-hébergement, etc.). 

 

  

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PL2 sur le droit de la famille : L’importance de nommer la violence conjugale pour mieux protéger les femmes et les enfants qui en sont victimes


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